Article 1. Identification
Le service XPR.IMMO est un outil mis à votre disposition par la société [XXX], dont le siège social est sis à [XXX], immatriculée à la BCE sous le n°[XXX] (site web : [XXX] ; mail : [XXX]).
Il s’agit d’une plateforme en ligne qui permet :
- aux utilisateurs experts immobiliers de générer des rapports d’expertise immobilière, d’évaluer les biens et d’accéder à un ensemble de services digitaux destinés aux professionnels de l’immobilier
- aux utilisateurs particuliers d’être mis en relation avec un expert immobilier afin de lui commander la réalisation d’une expertise. XPR.IMMO rassemble un réseau d’experts couvrant l’ensemble du territoire belge et regroupant toutes les certifications reconnues au niveau belge, européen et international (notamment RICS et TEGOVA). Cette approche permet à chaque utilisateur de trouver un expert local disposant des accréditations adaptées à ses besoins, que ce soit pour un crédit, une succession, une donation, un divorce, une déclaration fiscale, un rapport IFRS, une expertise judiciaire, un avis technique ou encore une simple estimation avant mise en vente.
La solution intègre différents outils innovants (mapping automatique, calculs, intelligence artificielle, points de comparaison, modèle Febelfin, QR code renvoyant vers une data room, etc.) afin de faciliter vos démarches et améliorer en continu l’efficacité de la plateforme.
La plateforme référence également les principales banques actives sur le marché immobilier, ainsi que des organisations spécialisées telles qu’Expertym, De Crombrugghe ou CABOLEX, et les chambres immobilières belges comme CIBEX, ABEX, KAVEX et BELGAVAL.
La société XPR.IMMO n’est pas un professionnel de l’immobilier et ne fournit aucun service d’expertise en son nom propre. Son rôle est uniquement technique et consiste à faciliter la mise en relation entre les particuliers et les experts et à faciliter la création, la gestion et le partage de rapports par les experts. L’expert immobilier supporte la responsabilité pleine et exclusive des informations reprises dans ses rapports.
Les demandes de conseils immobiliers, ainsi que toutes les demandes qui ne concernent pas la création et la gestion des comptes Utilisateurs, doivent être adressées prioritairement à l’expert concerné.
Article 2. Définitions
2.1. XPR.IMMO : la société XPR.IMMO identifiée ci-avant ;
2.2. Compte : l’interface personnelle dont un Utilisateur dispose via la Plateforme et qui lui permet d’accéder à la Plateforme, d’en utiliser les fonctionnalités et de gérer ses données ;
2.3. Conditions : les dispositions reprises dans le présent document (en ce compris les conditions générales et conditions d’utilisation), ainsi que toutes ses annexes qui en font partie intégrante ;
2.4. Dommage indirect : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs. Sans que cette liste ne soit limitative, ces dommages incluent tout préjudice financier ou commercial, la perte de clientèle ou d’opportunités, la perte d’épargne ou de bénéfices, l’atteinte à l’image de marque, l’augmentation des coûts et frais généraux, tout report ou perturbation dans le planning des projets ou de l’activité de l’Utilisateur, ainsi que toute perte de données ou les conséquences qui en découlent. 2.5. Force majeure : Outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les circonstances suivantes constituent des cas de Force majeure : les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement solaire issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus, les piratages informatiques en ce compris les attaques par déni de service, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.
2.6. Plateforme : l’outil en ligne de type Software as a service fourni par XPR.IMMO à travers l’interface web, en ce compris cette interface ;
2.7. Partie : désigne indifféremment une des Parties aux présentes Conditions ;
2.8. Parties : les différentes parties aux présentes Conditions ;
2.9. Expert : Utilisateur de la plateforme professionnel de l’immobilier accrédité, rattaché à une Organisation (ou agissant comme sa propre Organisation), et rédigeant les évaluations immobilières.
2.10. Organisation : entité (personne morale ou entrepreneur individuel) regroupant un ou plusieurs Experts, et utilisant la Plateforme pour gérer la distribution et la réalisation d’évaluations immobilières.
2.11. Requérant : toute personne physique ou morale, disposant d’un compte sur la Plateforme et utilisant la plateforme à titre non-professionnel, afin d’être mis en relation avec un Expert ou une Organisation et lui commander la réalisation d’une expertise.
2.12. Utilisateur : désigne indifféremment toute Organisation, tout Expert ou tout Requérant disposant d’un Compte sur la Plateforme XPR.IMMO.
2.13. Client : toute personne physique ou morale sollicitant directement auprès d’une Organisation ou d’un Expert la réalisation d’un rapport immobilier ou d’un autre service d’expertise. Le Client n’a pas d’accès direct à la Plateforme et interagit exclusivement avec l’Organisation ou l’Expert concerné.
Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
Article 3. Objet
3.1. Les Conditions régissent la manière selon laquelle l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme XPR.IMMO et l’utiliser.
3.2. Les présentes Conditions ne régissent pas la relation qui se noue directement entre le Client et l’Organisation/l’Expert. XPR.IMMO n’intervient d’aucune manière dans la relation contractuelle, financière ou technique entre le Client et l’Organisation/l’Expert.
3.3. Les présentes Conditions ne régissent pas la relation qui se noue directement entre le Requérant et l’Organisation/l’Expert une fois que ces derniers ont été mis en relation via la Plateforme. XPR.IMMO n’intervient d’aucune manière autre dans la relation contractuelle, financière ou technique entre le Requérant etl’Organisation/l’Expert que pour le versement à l’Organisation/l’Expert de la somme proméritée pour la réalisation d’une expertise. 3.4. XPR.IMMO ne fournit aucun service d’expertise immobilière en son nom propre.
3.5. L’Organisation et l’Expert restent seuls responsables des services qu’ils proposent à leurs Clients et aux Requérants via la Plateforme, ainsi que de la gestion complète de leur activité, incluant les aspects logistiques, commerciaux, marketing, comptables, financiers et juridiques.
Article 4. Application des présentes Conditions
4.1. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et en accepte sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.
4.2. Ainsi, en cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des conditions générales et des conditions d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît, en son nom et pour son compte et/ou au nom de l’Organisation qu’il représente :
• avoir pris connaissance des présentes Conditions, et les accepter expressément ;
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de leur acceptation ;
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.
4.3. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions lors de l’inscription.
4.4. L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité juridique, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Article 5. Modification des présentes Conditions
5.1. Les Conditions sont modifiables à tout moment par XPR.IMMO et sans préavis.
5.2. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail ou directement par un message sur la Plateforme, ou par le moyen jugé le plus approprié par XPR.IMMO. Si l’Utilisateur ne répond pas, la modification prendra effet 30 jours après cette notification de modification.
5.3. L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Service dans le délai précité si les Conditions modifiées ne lui conviennent pas. Cette désinscription ne donne pas droit au remboursement des crédits déjà achetés et non utilisés. S’il ne se désinscrit pas après un délai de 30 jours, il est réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions.
Article 6. Description des Services proposés aux Organisations et Experts
6.1. Génération des rapports, analyses et documents
6.1.1. Grâce à la Plateforme, les Organisations et les Experts peuvent générer automatiquement des rapports, analyses et autres documents sur la base :
• des données fournies par l’Utilisateur (Organisation et/ou Expert et, le cas échéant, par ses Clients/Requérants),de données immobilières publiques collectées par XPR.IMMO, notamment via son module d’intelligence artificielle, portant sur des biens identiques ou, à défaut, comparables (localisation, caractéristiques, état, conditions de marché),
• et de traitements algorithmiques et statistiques internes.
6.1.2. L’Organisation est titulaire du Compte sur la Plateforme. Elle définit ensuite le ou les Expert(s) qui fait(font) partie de son Organisation et peut(peuvent) utiliser les crédits commandés par l’Organisation.
6.1.3. L’Organisation est responsable de l’utilisation de la Plateforme par ses Experts.
6.1.4. XPR. IMMO n’est pas partie à la relation entre l’Organisation/l’Expert et son Client. XPR.IMMO se contente de mettre la Plateforme à la disposition de l’Organisation/l’Expert.
6.1.5. XPR.IMMO met à disposition des Organisations et de leurs Experts un outil de facilitation de génération d’expertises, destiné à assister ces derniers dans la rédaction de leurs rapports. Les documents générés sont établis de manière automatique, sans contrôle ou validation humaine préalable par XPR.IMMO. Cet outil constitue un simple support technique et ne se substitue en aucun cas à l’analyse, au jugement ou à la responsabilité professionnelle de l’Organisation et de ses Experts.
6.1.6. XPR.IMMO ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données utilisées pour générer les documents.
6.1.7. L’Organisation et ses Experts demeurent pleinement responsables du contenu, de la qualité et de la conformité des rapports qu’ils produisent au moyen de l’outil. Il leur appartient de relire, vérifier et valider l’intégralité du contenu avant toute transmission ou utilisation.
6.1.8. L’Expert s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations professionnelles, légales et déontologiques, et à assumer seul l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation des rapports ou expertises qu’il établit.
6.1.9. Les données personnelles du Client traitées pour la génération des rapports ne sont utilisées par l’Expert qu’aux seules fins de produire le document demandé et ne sont pas communiquées à des tiers.
6.1.10. L’Organisation et/ou l’Expert est seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait des documents générés, ainsi que des conséquences qui en découlent.
6.1.11. L’Expert tiendra XPR.IMMO indemne de toute réclamation du Client, du Requérant ou de tiers quant au contenu du rapport.
6.2. Utilisation d’un module algorithmique d’Intelligence Artificielle
6.2.1. La Plateforme intègre un module algorithmique d’intelligence artificielle destiné à collecter, agréger et analyser des informations issues de sources publiques, notamment relatives aux prix des ventes immobilières. Cet outil est mis à disposition des Organisations et de ses Experts.
6.2.2. Ce module a pour seule finalité d’alimenter les rapports, analyses et autres documents générés via la Plateforme pour les Utilisateurs.
6.2.3. Les données traitées sont exclusivement extraites de sources considérées comme publiques, et XPR.IMMO n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, actualité ou exhaustivité.
6.2.4. Les Informations confidentielles fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (y compris celles relatives aux Requérants dans les rapports d’expertise) ne sont en aucun cas utilisées pour nourrir, entraîner ou améliorer ce module d’intelligence artificielle. Elles servent uniquement à l’élaboration des documents expressément demandés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les informations issues de ce module ne constituent pas une expertise immobilière au sens légal et qu’il lui incombe de vérifier la pertinence et l’exactitude des données avant toute utilisation professionnelle.
6.2.6. XPR.IMMO décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de données collectées ou analysées par ledit module.
Article 7. Description des Services aux Requérants
7.1. XPR.IMMO met à disposition des Requérants la Plateforme afin que ces derniers puissent se mettre en relation avec une Organisation ou un Expert. La Plateforme permet de faciliter la prise de contact, la communication et la gestion des demandes d’expertises entre le Requérant et les Organisations et leurs Experts.
7.2. XPR.IMMO se limite à fournir un outil technique permettant cette mise en relation et le paiement du prix de l’expertise à l’Expert ou l’Organisation.
XPR.IMMO n’est pas partie à la relation contractuelle conclue entre le Requérant et l’Organisation/l’Expert, et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, la conformité ou les résultats des prestations réalisées par ces derniers.
7.3. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), les Experts sont affichés et classés sur le Site selon des critères objectifs et transparents, principalement fondés sur leur disponibilité horaire déclarée et leur proximité géographique par rapport à la localisation indiquée par le Requérant, les Experts les plus proches étant proposés en priorité.
Ce classement ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une évaluation qualitative des Experts et n’est pas influencé par des paiements, partenariats commerciaux ou avantages financiers.
Article 8. Modalités de paiement et facturation
A) L’utilisation de la Plateforme par l’Organisation/Expert :
8.1. Système de crédits et packs
8.1.1. L’utilisation de la Plateforme par les Organisations et Experts est subordonnée à l’utilisation de crédits.
8.1.2. Chaque utilisation d’un service par l’Organisation/Expert entraîne la déduction du nombre de crédits correspondant, jusqu’à épuisement du solde disponible.
8.1.3. Les crédits sont acquis par l’achat de packs commercialisés par la Plateforme et décrits sur le site au jour de la commande.
8.1.4. L’achat de crédits s’effectue sous la forme d’une opération ponctuelle.
8.1.5. Aucun abonnement, reconduction tacite ou prélèvement récurrent n’est associé à l’acquisition de crédits.
8.1.6. Les packs de crédits disponibles, leurs caractéristiques et leurs prix sont indiqués sur la Plateforme au moment de l’achat.
8.1.7. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors TVA sauf mention contraire.
8.1.8. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Les crédits déjà acquis demeurent utilisables conformément aux conditions en vigueur au jour de leur achat.
Durée de validité des crédits
8.2.1. Sauf stipulation contraire lors de la commande, les crédits sont valables pour une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’acquisition.
8.2.2. A l’expiration de ce délai, les crédits non utilisés seront automatiquement invalidés et définitivement perdus, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
8.2.3. Toutefois, XPR.IMMO se réserve la faculté, à sa seule discrétion, d’informer l’Utilisateur deux (2) mois avant l’expiration des crédits, de la possibilité de prolonger leur durée de validité d’une (1) année supplémentaire.
8.2.4. Cette faculté constitue une simple option laissée à XPR.IMMO, sans engagement ni obligation de sa part. L’Utilisateur ne peut tirer aucun droit ni prétention du fait que cette possibilité lui soit ou non offerte.
8.3. Conditions d’utilisation des crédits
8.3.1. Les crédits sont attachés au Compte de l’Utilisateur ayant procédé à l’achat et ne peuvent être ni transférés, ni cédés, ni revendus à des tiers, sauf disposition contraire expressément prévue pour certains packs.
8.3.2. Les crédits sont exclusivement destinés à l’utilisation de la Plateforme XPR.IMMO par l’Organisation/Expert. Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans remboursement des crédits restants.
8.4. Paiement et facturation
8.4.1. Le paiement des crédits et des packs s’effectue au moment de la commande, par les moyens de paiement mis à disposition sur la Plateforme.
8.4.2. La commande n’est réputée définitive qu’après encaissement effectif du prix par la Plateforme.
8.4.3. Une facture est émise et mise à disposition de l’Utilisateur après validation du paiement.
8.4.4. Le paiement en ligne des commandes s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. En procédant au paiement, l’Utilisateur reconnaît que les transactions sont traitées conformément aux conditions générales propres à Stripe, auxquelles il déclare adhérer.
8.4.5. XPR. IMMO ne saurait être tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, erreur, retard, refus de paiement, faille de sécurité, interruption de service ou tout autre incident imputable à Stripe ou aux réseaux de paiement.
8.4.6. En utilisant le service de paiement en ligne, l’Utilisateur accepte que XPR. IMMO soit dégagée de toute responsabilité relative au traitement du paiement, à la sécurisation des transactions ainsi qu’à toute conséquence directe ou indirecte liée à l’utilisation de Stripe.
8.5. Droit de rétractation de l’Expert/Organisation
8.5.1. Les Experts et Organisations agissent exclusivement à des fins professionnelles et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des consommateurs au sens du Code de droit économique belge. À ce titre, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
B) Paiement d’une expertise par le Requérant
Prix
8.6.1. La création d’un compte utilisateur sur la Plateforme est totalement gratuite pour le Requérant. Aucun frais n’est facturé au Requérant pour l’ouverture, le maintien ou l’utilisation de son compte.
8.6.2. Les prestations d’expertise immobilière proposées sur la Plateforme sont réalisées par l’Expert au prix affiché de manière claire sur le site au moment de la commande par le Requérant. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de commande par le Requérant.
8.6.3. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA sauf mention contraire.
8.7. Paiement des Prestations via la Plateforme
8.7.1. Toute commande d’expertise doit être intégralement réglée par le Requérant au moment de la commande, directement sur la Plateforme, au moyen des solutions de paiement sécurisées mises à disposition.
8.7.2. Aucun paiement direct entre le Requérant et l’Expert/l’Organisation n’est autorisé en dehors de la Plateforme. Toute tentative de contournement du système de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.
8.8. Rôle de la Plateforme dans la Transaction
8.8.1. La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique permettant :
• la mise en relation entre Particuliers et Experts,
• la gestion et le traitement du paiement,
• la transmission des fonds à l’Expert/Organisation.
8.8.2. La Plateforme n’est ni le vendeur, ni le prestataire de la prestation d’expertise.
8.8.3. La commande du Requérant n’est validée qu’une fois le paiement réalisé.
8.9. Droit de rétractation du Requérant
8.9.1. S’il est consommateur au sens du Code de droit économique, le Requérant dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour notifier à la Plateforme sa décision de se rétracter de la commande d’une expertise.
Le jour de la commande de l’expertise constitue le point de départ de ce délai de quatorze (14) jours.
8.9.2. Le Requérant informe la Plateforme, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter en envoyant un courrier électronique à l’adresse …………………. exposant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.
Pour notifier sa décision de se rétracter, le Requérant peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 du Code de droit économique belge, disponible en ligne à l’adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
8.9.3. En cas de rétractation, XPR.IMMO effectue le remboursement du prix payé dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Requérant de sa volonté de se rétracter.
Sauf convention contraire expresse, XPR.IMMO effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Requérant pour la transaction initiale.
Le Requérant ne pourra toutefois pas exercer son droit de rétractation :
• après que l’expertise ait été pleinement exécutée si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Requérant, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’Expert/l’Organisation.
• dès lors que l’expertise constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l’article VI.53, 13° du Code de droit économique ;
C) Paiement de l’Expert/Organisation
8.10. Pour chaque commande passée par un Requérant, la Plateforme perçoit auprès du Requérant le prix de l’expertise, tel qu’annoncé au moment de la commande sur le site xpr.immo.
La Plateforme fixe librement le prix de l’Expertise.
Elle notifie avec un préavis de 15 jours ouvrables toute modification de prix envisagée, afin que l’Expert/Organisation puisse s’il le souhaite désactiver son compte de la plateforme.
8.11. La Plateforme reverse ensuite le prix de l’expertise à l’Expert, après déduction de sa commission qui s’élève à X% du prix de l’expertise, selon la procédure suivante :
L’Expert dispose d’un espace personnel sur la Plateforme lui permettant de consulter l’ensemble des expertises qui lui ont été commandées par les Particuliers, ainsi que leur statut (en attente, en cours, réalisée).
À la fin de chaque mois, l’Expert établit une facture à l’attention de la Plateforme, correspondant à l’ensemble des expertises commandées, réalisées, et validées sur la Plateforme durant le mois écoulé.
La Plateforme procède au paiement du montant dû à l’Expert dans les 60 jours de la réception de la facture.
8.12. Si le requérant exerce son droit de rétractation, la mention « annulée » sera indiquée à coté de l’expertise dans l’espace personnel de l’Expert sur la Plateforme.
Si l’expertise annulée n’a pas été réalisée par l’Expert, la Plateforme se chargera de rembourser le Requérant et l’expertise ne sera pas facturée par l’Expert à la Plateforme.
Si le Requérant se rétracte après que l’expertise ait été réalisée, la Plateforme ne rembourse pas l’expertise au Requérant et l’Expert comptabilise l’expertise dans sa facture.
Article 9. Obligations des Utilisateurs
9.1. Un Compte utilisateur est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité de l’accès à son compte.
9.2. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder au Service. Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Service, l’Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité. En particulier, l’Utilisateur ne doit communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque.
9.3. L’Utilisateur est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant, de son mot de passe et de sa connexion. L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456), doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité et doit tenir à jour l'ensemble des logiciels qui lui permettent d'accéder à la Plateforme (système opérateur, antivirus, navigateur…).
9.4. Lorsque l’Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de le réinitialiser.
9.5. Toute utilisation du Service au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
9.6. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur doit en avertir immédiatement XPR.IMMO.
9.7. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription ou après notification à XPR.IMMO d’une utilisation abusive de son compte.
9.8. XPR.IMMO se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme ou de fermer un Compte si un Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition des présentes Conditions ou encore adopte un comportement inapproprié qui met en péril le bon fonctionnement de la Plateforme et la protection des autres Utilisateurs et de leurs données. Le cas échéant, le refus d’accès pourra portera sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
9.9. Les Utilisateurs utilisent la Plateforme et les services associés conformément à l’utilisation qu’en ferait une personne normalement prudente et diligente, dans le respect des lois, des Conditions et des bonnes moeurs. L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation du Service que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.
9.10. L’ajout d’informations sur la Plateforme par l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété ou de droit d’usage au profit de XPR.IMMO. XPR.IMMO reste toutefois propriétaire des données qu’elle a elle-même versé à la Plateforme, ainsi que des rapports d’expertise qu’elle a générés.
9.11. L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu’il soumet et publie sur la Plateforme. Il incombe également à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des Informations publiées par son personnel et les autres membres de son équipe. XPR.IMMO agit vis-à-vis de ces données, comme simple « hébergeur». XPR.IMMO ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou des omissions des Informations fournies par les Utilisateurs.
9.12. Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage également à :
• Respecter la vie privée d’autrui ;
• Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais du Service ;
• S’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes moeurs ;
• Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service de quelque manière que ce soit ;
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• Ne pas harceler les autres Utilisateurs (notamment par l’envoi de messages non sollicités) ;
• Vérifier la conformité du Service et des opérations qu’il réalise par l’intermédiaire de la Plateforme au regard des dispositions légales et règlementaires applicables et reconnaît que XPR.IMMO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de violation desdites règlementations pour lui.
Article 10. Obligations de XPR.IMMO
10.1. XPR.IMMO déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès à la Plateforme 24h sur 24, 7 jours sur 7.
10.2. Toutefois, l’Utilisateur comprend et accepte que la Plateforme soit parfois rendue temporairement inaccessible pour des raisons techniques, notamment en cas de mise à jour ou d’entretien. L’Utilisateur est également conscient du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation de la Plateforme ne peuvent être totalement exclus. XPR.IMMO décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :
• une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion internet ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,
• une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,
• une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
• un détournement ou vol d’information,
• un crash informatique,
• une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, de la Plateforme due au fait d’un tiers.
10.3. En cas d’incident informatique affectant l’hébergement de la Plateforme et des fichiers qui y sont liés, XPR.IMMO fournira ses meilleurs efforts pour restaurer une version antérieure de la Plateforme et des fichiers. Il revient toutefois à l’Utilisateur de mettre en place une sauvegarde régulière, conforme à l’état de l’art, de ses propres fichiers et données.
Article 11. Hébergement des données par XPR.IMMO
11.1. Pour les données versées à la Plateforme par les Utilisateurs, XPR.IMMO agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article XII.19 §1er du Code de droit économique et au sens de la Directive du 8 juin 2000 n°2000/31/CE dite « Commerce électronique ». XPR.IMMO n’exerce donc aucun contrôle sur les contenus hébergés et transmis via la Plateforme et est exonéré de toute responsabilité quant à la qualité de ces contenus.
11.2. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations fournies lors de la création d’un compte, de la gestion de son compte ou de l’utilisation de la Plateforme. Il dégage XPR.IMMO de toute responsabilité et l’indemnise dans la mesure nécessaire pour toute réclamation qui pourrait être faite contre XPR.IMMO par des autres Utilisateurs ou par des tiers.
Article 12. Confidentialité et accès aux informations
12.1. Confidentialité
12.1.1. Les Informations de quelque nature que ce soit, y compris les données à caractère personnel, publiées sur la Plateforme et/ou échangées dans le cadre du Service sont strictement confidentielles (ces informations sont ci-après désignées les « Informations confidentielles »).
12.1.2. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité des Informations confidentielles et à en limiter l’accès aux seules personnes qui se trouvent sous sa responsabilité directe (employés ou préposés, etc.) et/ou aux personnes avec lesquelles il est amené à travailler (sous-traitants, experts, avocats, etc.) qui sont liées par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle assumée au titre des présentes Conditions.
12.1.3. L’Utilisateur s’engage à informer les tiers de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article.
12.1.4. Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée des présentes Conditions et survivra au-delà de son terme pendant cinq (5) ans.
12.1.5. XPR.IMMO s’efforcera de prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées et usuelles pour préserver la confidentialité et garantir la sécurité de la Plateforme et des données quelque elles soient. XPR.IMMO prendra aussi et notamment les mesures pour éviter la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
12.2. Accès aux informations
Les informations enregistrées par l’Utilisateur sur la Plateforme sont visibles:
• Par les membres de l’équipe de XPR.IMMO afin d’assurer le support technique. Ils s’engagent à ne pas divulguer les informations et en respecter le caractère confidentiel ;
• Par les Utilisateurs appartenant à son Organisation, à qui il a accordé l’accès à ces informations ; aucun Utilisateur externe n’y a accès.
Ainsi, XPR.IMMO garantit un cloisonnement entre les Informations confidentielles des différents Utilisateurs.
Article 13. Responsabilité de XPR.IMMO
13.1. Toutes les obligations de XPR.IMMO sont des obligations de moyens.
13.2. La Plateforme et les services qui y sont associés sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte quant aux bugs techniques, déficiences ou absences de performances, incompatibilités quelconques.
XPR.IMMO décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force majeure.
13.4. Les transferts électroniques de fonds se font sous la responsabilité et selon les conditions générales des prestataires de paiements électroniques. Elles sont réputées faire intégralement partie des Conditions et doivent être interprétées raisonnablement comme liant l’Utilisateur. L’Utilisateur comprend et accepte que XPR.IMMO ne peut fournir plus de garanties que ce qu'il reçoit de son propre prestataire.
13.5. XPR.IMMO décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion...) de l’Utilisateur et la Plateforme. L'Utilisateur est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant d’utiliser la Plateforme.
13.6. XPR.IMMO décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services fournis par XPR.IMMO.
13.7. Quel que soit le service ou le produit fourni par XPR.IMMO, XPR.IMMO décline toute responsabilité :
• en cas de Dommages Indirects,
• en cas de collaboration insuffisante de l’Utilisateur dans l’exécution des présentes Conditions,
• en cas de Force majeure,
• en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme.
13.8. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès de l’Utilisateur dus à une action ou omission de XPR.IMMO, la responsabilité de XPR.IMMO est limitée à 500 EUR par sinistre.
Article 14. Responsabilité de l’Utilisateur
14.1. Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme, et garantit et tient XPR.IMMO indemne de toute responsabilité du fait :
• De toutes les actions réalisées en rapport avec l’utilisation de la Plateforme depuis son Compte, par lui ou par un tiers non autorisé qui a pu accéder à ce dernier (à moins que l’Utilisateur se soit désinscrit du Service ou ait signalé à XPR.IMMO une utilisation abusive de son Compte) ;
• Des Informations qu’il crée, saisit et publie dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• Des Informations qu’il échange avec les autres Utilisateurs;
• Des messages qu’il envoie à d’autres Utilisateurs ;
• Des contacts et relations qu’il initie avec d’autres Utilisateurs;
• De son usage des services Web.
14.2. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Service.
L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec la Plateforme.
14.4. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des Informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’Informations de nature à porter atteinte à une quelconque obligation de confidentialité ou de secret.
Article 15. Propriété intellectuelle
15.1. La Plateforme, son code source, son design, son lay-out, les textes et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées (tant leur contenu que leur structure); les sites web qui sont liés à la Plateforme, leur code source, leur design, leur lay-out, les textes et images qu’ils contiennent, les bases de données qui y sont liées (tant leur contenu que leur structure); les marques, la dénomination sociale, les noms de domaine,… de XPR.IMMO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont XPR.IMMO est le titulaire.
15.2. La mise à disposition de la Plateforme s’analyse comme une licence d’utilisation précaire - dans les limites de l’utilisation normale conforme à l’utilisation que ferait une personne normalement prudente et diligente de la Plateforme – et non-exclusive conférée aux Utilisateurs. Cette licence est conditionnée par le respect des présentes Conditions par l’Utilisateur et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement à ces Conditions. Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit de l’Utilisateur.
15.3. L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de XPR.IMMO sur la Plateforme et tous les autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par XPR.IMMO, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de XPR.IMMO par les personnes dont il répond.
15.4. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par XPR.IMMO.
Article 16. Vie privée
16.1. XPR.IMMO est soucieux de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs.
16.2. XPR.IMMO traite les données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs lorsque ces derniers créent un Compte sur la Plateforme. Dans ce cas, XPR.IMMO agit en qualité de responsable du traitement et conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données ainsi que sa Politique de protection des données.
16.3. En ce qui concerne les données que les Utilisateurs mettent sur la Plateforme au cours de leur utilisation de cette Plateforme (et non dans le cadre de la création de leur Compte), XPR.IMMO agit en qualité de sous-traitant. En effet, il traite les données au nom et pour le compte de l’Utilisateur qui endosse le rôle de responsable du traitement. Toute demande concernant le traitement de ces données par l’Utilisateur doit donc lui être adressée directement, en ce compris toute demande par laquelle la personne concernée exerce les droits que lui confère la législation applicable en matière de protection des données.
16.4. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par XPR.IMMO, tant en sa qualité de responsable du traitement que sous-traitant, sont détaillés à l’annexe 1 des présentes Conditions.
Article 17. Sites tiers
17.1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des autres sites Internet édités par des tiers sur lesquels XPR.IMMO n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, XPR.IMMO n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers. XPR.IMMO décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire du Service (ex : outil de vidéo conférence, agendas en ligne, etc.).
17.2. L’Utilisateur engage sa seule responsabilité s’il se rend sur ces sites tiers. Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions qui cessent de s’appliquer.
17.3. Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement XPR.IMMO de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.
Article 18. Divers
18.1. XPR.IMMO peut modifier la Plateforme à tout moment et lui ajouter ou lui ôter des fonctionnalités. Le cas échéant, XPR.IMMO informera l’Utilisateur des modifications les plus importantes de la Plateforme par un courrier électronique ou une bannière affichée sur le Compte de l’Utilisateur.
18.2. A la fin de l’accord, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier pour exporter ses données. Les données pourront être téléchargées sous la forme d'un ou plusieurs fichiers plats non structurés. Après cette période, que les données aient été téléchargées ou non, elles ne sont plus accessibles à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale et applicable à XPR.IMMO.
18.3. Les dispositions des conditions d'utilisation destinées à survivre à la résiliation sont celles relatives à la responsabilité des parties et au règlement des litiges.
18.4. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve. La création du Compte ainsi que les logs de connexion et les informations renseignées par l’Utilisateur, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties et, à ce titre, vaudront preuve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions.
18.5. Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par XPR.IMMO.
18.6. Si une quelconque partie (article, paragraphe, phrase…) des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des Conditions, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des Conditions ne soit affectée.
18.7. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.
18.8. La langue des présentes Conditions est le français. Les traductions ne sont données qu’à titre indicatif et pour information. En cas de différence ou de contradiction entre les Conditions et ses traductions, les Conditions en français primeront.
Article 19. Droit applicable et juridiction
19.1. Les parties tenteront toujours de résoudre toute difficulté issue des présentes Conditions par la voie de la négociation amiable.
19.2. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
19.3. La procédure se fera en français, quelle que soit la langue des Conditions.
19.4. Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution des Conditions est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
ANNEXE 1 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme conformément aux Conditions, XPR.IMMO est amené à traiter des données à caractère personnel tantôt en qualité de responsable du traitement, tantôt en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
XPR.IMMO s’engage à respecter les obligations découlant de la loi du 30 juillet 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LVP) et du règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Traitement de données de l’Utilisateur par XPR.IMMO en sa qualité de responsable du traitement
XPR.IMMO traite les données de l’Utilisateur en qualité de responsable du traitement lorsque ce dernier crée un Compte pour la Plateforme.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, profession, domicile ou résidence, numéros de téléphone, adresse électronique, données bancaires, données professionnelles, accréditations) sont traitées par XPR.IMMO en vertu de l’exécution des Conditions aux fins suivantes :
• l’exécution de la relation contractuelle qui se lie entre XPR.IMMO et l’Utilisateur au moment de la création du Compte et de l’acceptation des Conditions ;
• la fourniture des services via la Plateforme (génération de rapports d’expertise ou mise en relation avec un expert) ;
• la mise à disposition et la maintenance de la Plateforme ;
• la communication avec l’Utilisateur ;
• la gestion des paiements des crédits,
• facturation ;
• la gestion de tout problème ou différend ;
• pour proposer à l’Utilisateur de nouvelles options ou compléments aux services dont il bénéficie actuellement ;
• informer l’Utilisateur de toute modification des Conditions ou en cas de nouveau traitement de ses données ;
La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour conclure un contrat. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du contrat.
Ces données peuvent également être traitées par XPR.IMMO sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de ses affaires :
• pour des raisons de sécurité et pour lutter contre la fraude
• pour la surveillance interne et le reporting,
• pour demander le consentement de l’autre partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.
Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants:
• aux administrations fiscales et sociales, secrétariat social et au comptable de XPR.IMMO,
• à la plateforme d’achat de crédit pour la bonne exécution de la transaction si cela s’avère nécessaire.
• Aux prestataires techniques auxquels XPR.IMMO ferait appel pour les besoins de l’exécution du contrat (maintenance, hébergement, back-up).
Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans après la fin du contrat.
XPR.IMMO veille à héberger les données personnelles du Client exclusivement sur des serveurs situés dans le territoire de l’Espace Économique Européen.
L’Utilisateur peut (par demande écrite, datée, signée) obtenir la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes (…).
L’Utilisateur peut également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l'exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 - Fax + 32 2 274 48 35 - contact@apd-gba.be).
Si l’Utilisateur communique les données personnelles de ses travailleurs à XPR.IMMO, il veille à porter ces informations à leur connaissance.
La description des traitements réalisés par XPR.IMMO en qualité de sous-traitant est disponible à tout moment via la politique de protection des données de XPR.IMMO.
Traitement des données à caractère personnel par XPR.IMMO en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur
XPR.IMMO se limite à mettre la Plateforme à disposition de l’Organisation/l’Expert et à lui fournir des outils facilitant la génération de rapports. A ce titre, XPR.IMMO (ci-après : le « Sous-traitant ») traite les données des Clients au nom et pour le compte de l’Organisation/l’Expert qui endosse le rôle de responsable du traitement (ci-après : le « Responsable du traitement »).
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
1. Description du traitement sous-traité :
• Objet du traitement : Mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités, pour permettre aux Organisations/Experts de générer, éditer, stocker et télécharger des rapports d’expertise immobilière à destination de leurs Clients (particuliers, entreprises, institutions, etc.).
• Nature du traitement :
o Hébergement des données et des rapports dans la Plateforme.
o Mise à disposition d’outils de génération de rapports (modèles, traitement de texte automatisé, calculs, insertion d’images, etc.)
o Sauvegarde, maintenance et sécurité de la plateforme.
o Assistance technique et support utilisateur.
o Gestion des accès et authentifications.
• Finalité du traitement :
o Faciliter la rédaction, la mise en forme et la gestion des rapports d’expertise.
o Assurer la centralisation, la sauvegarde et la traçabilité des rapports produits.
o Permettre la génération automatique de documents à partir des données saisies par les Experts.
• Catégorie de données :
o Données d’identification des Experts (nom, prénom, adresse e-mail, identifiant, etc.).
o Données d’identification des Clients (nom, prénom, adresse e-mail, identifiant, etc.).
o Données d’identification du bien (adresse du bien, caractéristiques du bien immobilier, photos, valeur estimée, commentaires, etc.)
o Données relatives aux caractéristiques du bien et à son environnement (matériaux, PEB, date de construction, localisation, zone (ex. zone inondable), données cadastrales, aménagement du territoire, plans, équipements et infrastructures, etc.)
o Métadonnées liées à l’usage du service (appartenances d’un Expert à une Organisation, journal de connexion, date de création/modification des rapports).
• Catégories de personnes concernées :
o Organisation
o Expert
o Client
• Durée de conservation :
• Sous-traitants de second rang :
o MFM Digital
Le Sous-traitant se conforme aux Législations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il traite les données personnelles seulement selon les instructions fournies par le Responsable du Traitement. Le Sous-traitant informe directement le Responsable du traitement si les instructions sont en contradiction avec les présentes Conditions, ou les Législations applicables en matière de protection des données.
ARTICLE 2 : SÉCURITÉ ET EMPLOYÉS DU SOUS-TRAITANT
1. En tenant compte de l’état actuel de la technique, des coûts d’établissement, de la nature, du champ d’application, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que de la probabilité des risques et de la gravité des conséquences pour les droits et libertés des personnes concernées, le Sous-traitant s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de garantir un niveau de sécurité proportionnel aux risques, et de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la falsification, l’accès ou la diffusion non autorisées, en ce compris les mesures reprises à l’article 32 du RGPD.
2. Le Sous-traitant garantit que les personnes, qui agissent en son nom et qui sont autorisées à traiter des données à caractère personnel, ont reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et sont tenues par des obligations de confidentialité.
3. Dans tous les cas où le Sous-traitant est obligé, par une autorité judiciaire ou administrative, de lui transférer les données traitées pour le compte du Responsable du traitement et, a fortiori, si cette obligation de transfert doit se faire vers un pays en dehors de l’Espace Economique Européen ("EEE"), il doit informer immédiatement le Responsable du traitement de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit formellement cette information pour des motifs importants d’intérêt public.
ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG
1. Le Sous-traitant peut faire appel à ses propres sous-traitants (ci-après : « Sous-traitant de second rang ») pour l’exécution de certaines tâches pour assurer l’exécution de ses missions. Le Responsable du traitement accepte expressément le recours aux Sous-traitants de second rang renseignés à l’article 1. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-traitants de second rang, donnant ainsi au Responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
2. En tout état de cause, les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel reprises dans les présentes Conditions sont applicables aux Sous-traitants de second rang en vertu d’un contrat ou tout autre acte juridique désigné comme tel par la loi de l’Union européenne ou d’un État membre.
3. Le Sous-traitant sera seul responsable à l’égard du Responsable du traitement pour l’accomplissement des tâches exécutées par les Sous-traitants de second rang.
ARTICLE 5 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
1. Le Sous-traitant assistera le Responsable du traitement en adoptant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le Responsable du traitement puisse remplir ses obligations à l’égard des personnes concernées.
2. À cet égard, le Sous-traitant devra :
- Avertir sans retard le Responsable du traitement s’il reçoit une demande de la part d’une personne concernée, concernant des données à caractère personnel du Responsable du traitement ;
- Garantir qu’il ne répondra pas à de telles demandes, sauf instructions contraires reçues de la part du Responsable du traitement ou si cela est requis par des Législations applicables en matière de protection des données auxquelles le Sous-traitant est soumis. Dans un tel cas, le Sous-traitant doit rester dans les limites imposées par les Législations applicables en matière de protection des données, et, avant de répondre à la demande, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation légale.
ARTICLE 6 : VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Le Sous-traitant doit notifier au Responsable du traitement tout incident, sans retard et en tout état de cause dans les 24 heures, à partir du moment où il a pris connaissance de la violation de données à caractère personnel du Responsable du traitement.
2. La notification doit comprendre suffisamment d’informations pour permettre au Responsable du traitement de se conformer aux obligations de notification ou d’informations lui incombant en vertu des Législations applicables en matière de protection des données.
3. Le Sous-traitant doit coopérer avec le Responsable du traitement et prendre des mesures selon les instructions du Responsable du traitement pour aider à l'enquête, à l'atténuation et à la remédiation de chaque violation de données personnelles.
ARTICLE 7 : ANALYSE D’IMPACT SUR LA PROTECTION DES DONNES ET CONSULTATION PRÉALABLE
1. Le Sous-traitant fournira toute assistance au Responsable du traitement pour toutes les analyses d'impact sur la protection des données, et les consultations préalables avec les Autorités de contrôle ou toutes autres autorités compétentes en matière de protection des données, que le Responsable du traitement considère comme requises par l'article 35 ou 36 du RGPD ou dispositions équivalentes des Législations applicables en matière de protection des données.
ARTICLE 8 : SUPPRESSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Le Sous-traitant devra, dès la cessation du Contrat, au choix du Responsable du traitement :
- restituer les données au Responsable du traitement ; ou
- supprimer toutes les données à caractère personnel du Responsable du traitement et s’assurer de la suppression de toutes copies de ces données,
à moins que la législation de l'Union ou d’un des États membres n’exige le stockage des données à caractère personnel.
ARTICLE 9 : AUDIT
1. Le Sous-traitant (et ses éventuels Sous-traitants de second rang) doit fournir au Responsable du traitement, à la première demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer la bonne exécution des présentes Conditions, et devra consentir et contribuer aux audits, en ce compris les enquêtes menées par le Responsable du traitement ou un auditeur mandaté par le Responsable du traitement.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE DONNÉES
1. Sans accord préalable écrit de la part du Responsable du traitement, le Sous-traitant ne peut pas transférer ou autoriser le transfert de données personnel appartenant au Responsable du traitement vers des pays situés hors de l’EEE, et/ou des pays qui ne sont pas soumis à une décision d’adéquation de la Commission européenne.
2. Si des données à caractère personnel sont transférées à de tels pays, les Parties doivent garantir l’adéquate protection de ces données. Pour ce faire, les Parties doivent, sauf accord contraire, se baser sur les clauses contractuelles standards de l’Union européenne pour le transfert de données personnelles.